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Modification du 12/04/2026 22:01

Numéro NATINF : 10872

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Après

VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.222-13 AL.1 6°, ART.132-80 C.PENAL.

Après

ART.222-13 AL.1 6°, ART.132-80 C.PENAL.

Avant

ART.222-13 AL.1,ART.222-44,222-44-1,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3, ART.228-1 §I AL.3, ART.131-30 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

Après

ART.222-13 AL.1,ART.222-44,222-44-1,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3, ART.228-1 §I AL.3, ART.131-30 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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