Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:05

Numéro NATINF : 20171

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEFAUT DE DIFFUSION DANS LES DELAIS, DE MESSAGE ORDONNEE POUR PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE
DEFAUT DE DIFFUSION DANS LES DELAIS, DE MESSAGE ORDONNEE POUR PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE

Avant

—

Après

ART.L.132-5, ART.L.132-4 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-5, ART.L.132-4 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.132-5 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-5 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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