Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 23021

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REALISATION, EN DEHORS DES ESPACES URBANISES, DE CONSTRUCTION OU D'INSTALLATION AU BORD D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION
REALISATION, EN DEHORS DES ESPACES URBANISES, DE CONSTRUCTION OU D'INSTALLATION AU BORD D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION

Avant

—

Après

ART.L.610-1 1°, ART.L.111-6, ART.L.111-9 C.URBANISME.
ART.L.610-1 1°, ART.L.111-6, ART.L.111-9 C.URBANISME.

Avant

—

Après

ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.
ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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