Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23521

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE PECHE ILLICITE EN EAU DOUCE AVEC FILET OU ENGIN A PARTIR D'UNE ECLUSE OU D'UN BARRAGE SUR UNE DISTANCE DE 200 METRES
RECIDIVE DE PECHE ILLICITE EN EAU DOUCE AVEC FILET OU ENGIN A PARTIR D'UNE ECLUSE OU D'UN BARRAGE SUR UNE DISTANCE DE 200 METRES

Avant

—

Après

ART.R.436-79 AL.4, AL.2, AL.1, ART.R.436-71 AL.2 C.ENVIR.
ART.R.436-79 AL.4, AL.2, AL.1, ART.R.436-71 AL.2 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.436-79 AL.4, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.436-79 AL.4, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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