Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25607

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DEROGATOIRE NON CONFORME DE JEUNE TRAVAILLEUR UN JOUR DE FETE LEGALE
EMPLOI DEROGATOIRE NON CONFORME DE JEUNE TRAVAILLEUR UN JOUR DE FETE LEGALE

Avant

—

Après

ART.R.3165-6, ART.L.3164-8, ART.L.3164-6, ART.R.3164-2 C.TRAVAIL.
ART.R.3165-6, ART.L.3164-8, ART.L.3164-6, ART.R.3164-2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3165-6 C.TRAVAIL.
ART.R.3165-6 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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