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Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27770

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS SUR UNE PERSONNE EN RAISON DE SON REFUS DE CONTRACTER UN MARIAGE OU UNE UNION OU POUR LA CONTRAINDRE A CET ACTE

Après

VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS SUR UNE PERSONNE EN RAISON DE SON REFUS DE CONTRACTER UN MARIAGE OU UNE UNION OU POUR LA CONTRAINDRE A CET ACTE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.222-12 AL.1 6BIS°, ART.222-11 C.PENAL.

Après

ART.222-12 AL.1 6BIS°, ART.222-11 C.PENAL.

Avant

ART.222-12 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-12 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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