Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28021

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ETHYLOTEST ELECTRONIQUE NON CONFORME AUX EXIGENCES DE FIABILITE
MISE SUR LE MARCHE D'ETHYLOTEST ELECTRONIQUE NON CONFORME AUX EXIGENCES DE FIABILITE

Avant

—

Après

ART.8, ART.2, ART.3, ART.4, ART.1 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.
ART.8, ART.2, ART.3, ART.4, ART.1 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.

Avant

—

Après

ART.8 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.
ART.8 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.

Avant

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Après

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