Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30607

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

REFUS DE TRANSMETTRE DES DOCUMENTS OU INDICES RELATIFS A L'EXISTENCE D'UNE CAVITE SOUTERRAINE OU D'UNE MARNIERE DONT L'EFFONDREMENT PEUT PORTER ATTEINTE AUX PERSONNES OU AUX BIENS
REFUS DE TRANSMETTRE DES DOCUMENTS OU INDICES RELATIFS A L'EXISTENCE D'UNE CAVITE SOUTERRAINE OU D'UNE MARNIERE DONT L'EFFONDREMENT PEUT PORTER ATTEINTE AUX PERSONNES OU AUX BIENS

Avant

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ART.R.563-10, ART.L.563-6 §II AL.1 C.ENVIR.
ART.R.563-10, ART.L.563-6 §II AL.1 C.ENVIR.

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ART.R.563-10, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.563-10, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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