Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 31991

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIVISION PAR LOT OU PIECE SANS DECLARATION PREALABLE REGULIERE D'UN BIEN ARCHEOLOGIQUE MOBILIER COHERENT SUR LE PLAN SCIENTIFIQUE
DIVISION PAR LOT OU PIECE SANS DECLARATION PREALABLE REGULIERE D'UN BIEN ARCHEOLOGIQUE MOBILIER COHERENT SUR LE PLAN SCIENTIFIQUE

Avant

—

Après

ART.L.544-4-1, ART.L.541-6 C.PATRIMOINE.
ART.L.544-4-1, ART.L.541-6 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

ART.L.544-4-1 C.PATRIMOINE.
ART.L.544-4-1 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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