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Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 31991

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

DIVISION PAR LOT OU PIECE SANS DECLARATION PREALABLE REGULIERE D'UN BIEN ARCHEOLOGIQUE MOBILIER COHERENT SUR LE PLAN SCIENTIFIQUE
DIVISION PAR LOT OU PIECE SANS DECLARATION PREALABLE REGULIERE D'UN BIEN ARCHEOLOGIQUE MOBILIER COHERENT SUR LE PLAN SCIENTIFIQUE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.544-4-1, ART.L.541-6 C.PATRIMOINE.
ART.L.544-4-1, ART.L.541-6 C.PATRIMOINE.

Avant

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Après

ART.L.544-4-1 C.PATRIMOINE.
ART.L.544-4-1 C.PATRIMOINE.

Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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