Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 33052

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 22/12/2025 09:58

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DES RAPPORTS DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'AIR DANS LES LOCAUX D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DES MINEURS

Après

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DES RAPPORTS DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'AIR DANS LES LOCAUX D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DES MINEURS

Avant

ART.R.226-15 2°, ART.R.221-34, ART.R.221-32, ART.R.221-30 §II 1°,2°,3°, ART.D.221-38, ART.L.221-8, ART.L.226-2 C.ENVIR. ART.L.1312-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.226-15 2°, ART.R.221-34, ART.R.221-32, ART.R.221-30 §II 1°,2°,3°, ART.D.221-38, ART.L.221-8, ART.L.226-2 C.ENVIR. ART.L.1312-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.226-15 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.226-15 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Après

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Non renseigné

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Non
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