Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 22/03/2026 02:52
Avant
Contravention de 4ème classe
Après
Contravention de 4ème classe
Avant
MISE A DISPOSITION D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE DISPOSITIFS DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE A LA SORTIE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES
Après
MISE A DISPOSITION D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE DISPOSITIFS DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE A LA SORTIE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES
Avant
ART.L.3341-4, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.2, ART.3 AL.3 ARR.MINIST DU 24/08/2011.
Après
ART.L.3341-4, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.2, ART.3 AL.3 ARR.MINIST DU 24/08/2011.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Après
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Avant
—
Après
—
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.