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Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33835

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 23/03/2026 16:45

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE AGGRAVEE PAR DEUX AUTRES CIRCONSTANCES

Après

VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE AGGRAVEE PAR DEUX AUTRES CIRCONSTANCES

Avant

ART.222-12, ART.222-11, ART.132-80 C.PENAL.

Après

ART.222-12, ART.222-11, ART.132-80 C.PENAL.

Avant

ART.222-12 AL.28,ART.222-44,222-44-1,222-45,222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3,228-1 §I AL.3,ART.131-26-2,131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

Après

ART.222-12 AL.28,ART.222-44,222-44-1,222-45,222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3,228-1 §I AL.3,ART.131-26-2,131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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Obligatoire
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20 ans
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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