Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 26/03/2026 18:50
Avant
Contravention de 5ème classe
Après
Contravention de 5ème classe
Avant
ABSENCE DE CONTROLE PAR L'EMPLOYEUR DU RESPECT DE L'OBLIGATION VACCINALE IMPOSEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19
Après
ABSENCE DE CONTROLE PAR L'EMPLOYEUR DU RESPECT DE L'OBLIGATION VACCINALE IMPOSEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19
Avant
ART.16 §II, ART.12 §I LOI 2021-1040 DU 05/08/2021. ART.2, ART.5, ART.6 DECRET 2022-1097 DU 30/07/2022.
Après
ART.16 §II, ART.12 §I LOI 2021-1040 DU 05/08/2021. ART.2, ART.5, ART.6 DECRET 2022-1097 DU 30/07/2022.
Avant
ART.16 §II LOI 2021-1040 DU 05/08/2021.
Après
ART.16 §II LOI 2021-1040 DU 05/08/2021.
Avant
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Après
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Avant
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Avant
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Après
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Avant
Contravention forfaitaire
Après
Contravention forfaitaire
Avant
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Après
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Avant
1000.00
Après
1000.00
Avant
1300.00
Après
1300.00
Avant
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0
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0
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Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
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Avant
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Après
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Avant
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Après
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