Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34156

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

ABSENCE DE CONTROLE PAR L'EMPLOYEUR DU RESPECT DE L'OBLIGATION VACCINALE IMPOSEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19

Après

ABSENCE DE CONTROLE PAR L'EMPLOYEUR DU RESPECT DE L'OBLIGATION VACCINALE IMPOSEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.16 §II, ART.12 §I LOI 2021-1040 DU 05/08/2021. ART.2, ART.5, ART.6 DECRET 2022-1097 DU 30/07/2022.

Après

ART.16 §II, ART.12 §I LOI 2021-1040 DU 05/08/2021. ART.2, ART.5, ART.6 DECRET 2022-1097 DU 30/07/2022.

Avant

ART.16 §II LOI 2021-1040 DU 05/08/2021.

Après

ART.16 §II LOI 2021-1040 DU 05/08/2021.

Avant

—

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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1000.00

Après

1000.00

Avant

1300.00

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1300.00

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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