Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34285

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 26/03/2026 13:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE EN SERVICE DE MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION

Après

MISE EN SERVICE DE MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION

Avant

ART.L.4741-9 AL.1, ART.L.4321-2, ART.R.4312-4, ART.R.4312-6, ART.R.4312-7, ANX.I, II C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-9 AL.1, ART.L.4321-2, ART.R.4312-4, ART.R.4312-6, ART.R.4312-7, ANX.I, II C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-9 AL.1, ART.L.4741-10 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-9 AL.1, ART.L.4741-10 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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20 ans
20 ans

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