Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34821

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MAINTIEN HABITUEL, PAR PERSONNE MORALE FOURNISSANT UN SERVICE D'HEBERGEMENT, DE L'ACCES EN LIGNE A DES CONTENUS A CARACTERE TERRORISTE APRES RECEPTION D'INJONCTION DE RETRAIT
MAINTIEN HABITUEL, PAR PERSONNE MORALE FOURNISSANT UN SERVICE D'HEBERGEMENT, DE L'ACCES EN LIGNE A DES CONTENUS A CARACTERE TERRORISTE APRES RECEPTION D'INJONCTION DE RETRAIT

Avant

—

Après

ART.6-1-3 §III, §I, ART.6-1-1 §I LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1 DECRET 2023-432 DU 03/06/2023. ART.3, ART.4 REGLT.UE DU 29/04/2021. ART.121-2 C.PENAL.
ART.6-1-3 §III, §I, ART.6-1-1 §I LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1 DECRET 2023-432 DU 03/06/2023. ART.3, ART.4 REGLT.UE DU 29/04/2021. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.6-1-3 §III, §I LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.131-38, ART.131-39 2°,9° C.PENAL.
ART.6-1-3 §III, §I LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.131-38, ART.131-39 2°,9° C.PENAL.

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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