Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Avant
NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ELEVAGE DE CHATS
Après
NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ELEVAGE DE CHATS
Avant
Contravention de 4ème classe
Après
Contravention de 4ème classe
Avant
ART.R.215-5 1°, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.214-6 §III, ART.L.214-6-1 §I 1°, ART.R.214-28 C.RURAL. ART.2 §I ARR.MINIST DU 19/06/2025. ART.34 ARR.MINIST DU 09/11/2023.
Après
ART.R.215-5 1°, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.214-6 §III, ART.L.214-6-1 §I 1°, ART.R.214-28 C.RURAL. ART.2 §I ARR.MINIST DU 19/06/2025. ART.34 ARR.MINIST DU 09/11/2023.
Avant
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
Après
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
Avant
- PVE - Procès-Verbal Électronique
Après
- PVE - Procès-Verbal Électronique
Avant
—
Après
—
Avant
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Après
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Avant
—
Après
—
Avant
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Après
—
Avant
Contravention forfaitaire
Après
Contravention forfaitaire
Avant
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Avant
135.00
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135.00
Avant
375.00
Après
375.00
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0
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Non renseigné
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Non
Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
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Non
Non renseigné
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Snapshot historique non disponible
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Snapshot historique non disponible
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