Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34844

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON INFORMATION DE L'ANSM PAR LE DISTRIBUTEUR D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO D'UN RISQUE GRAVE PRESENTE PAR CE DISPOSITIF
NON INFORMATION DE L'ANSM PAR LE DISTRIBUTEUR D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO D'UN RISQUE GRAVE PRESENTE PAR CE DISPOSITIF

Avant

—

Après

ART.L.5462-2-1, ART.L.5222-3 AL.1, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §2, ART.14 §4 REGLT.UE DU 05/04/2017.
ART.L.5462-2-1, ART.L.5222-3 AL.1, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §2, ART.14 §4 REGLT.UE DU 05/04/2017.

Avant

—

Après

ART.L.5462-2-1, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.
ART.L.5462-2-1, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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