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Modification du 06/09/2025 19:04

Numéro NATINF : 33068

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

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MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS VERIFICATION DES CONDITIONS TECHNIQUES ET DE CONFORT DE LA VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR UTILISEE
MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS VERIFICATION DES CONDITIONS TECHNIQUES ET DE CONFORT DE LA VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR UTILISEE

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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ART.L.3141-2 §III, ART.L.3141-1, ART.L.3122-4 AL.1, ART.R.3141-5, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS.
ART.L.3141-2 §III, ART.L.3141-1, ART.L.3122-4 AL.1, ART.R.3141-5, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS.

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ART.R.3143-3 C.TRANSPORTS.
ART.R.3143-3 C.TRANSPORTS.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
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180.00
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Non renseigné
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