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Comparaison : version du 11/03/2026 16:54
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
INTRODUCTION DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, COMMERCIAL, AGRICOLE OU PROFESSIONNEL A L'AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE - OCCUPATION FRAUDULEUSE
Après
INTRODUCTION DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, COMMERCIAL, AGRICOLE OU PROFESSIONNEL A L'AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE - OCCUPATION FRAUDULEUSE
Avant
ART.315-1 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.315-1 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.315-1 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.315-1 AL.1 C.PENAL.
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Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
Non renseigné
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Obligatoire
NObligaton irenseigné
Avant
Non renseigné
Après
Obligatoire
NObligaton irenseigné
Avant
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20 ans
20 ans
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Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Avant
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Avant
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Après
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