Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35265

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 22/03/2026 02:53

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION EN TRANSPORT ROUTIER NATIONAL D'UN ENSEMBLE DE PLUS DE QUATRE ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE 44 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE

Après

CIRCULATION EN TRANSPORT ROUTIER NATIONAL D'UN ENSEMBLE DE PLUS DE QUATRE ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE 44 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE

Avant

ART.R.312-4 §III, §II 2°, §IV,§VII, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §III, §II 2°, §IV,§VII, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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