Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 26/03/2026 18:47
Avant
Contravention de 4ème classe
Après
Contravention de 4ème classe
Avant
DETENTION DE PLUS DE 3 ARMES A FEU A PERCUSSION ANNULAIRE A UN COUP PAR UN MINEUR DE PLUS DE 12 ANS NE PARTICIPANT PAS A UNE COMPETITION INTERNATIONALE DE TIR- ARMES DE LA CATEGORIE B-1
Après
DETENTION DE PLUS DE 3 ARMES A FEU A PERCUSSION ANNULAIRE A UN COUP PAR UN MINEUR DE PLUS DE 12 ANS NE PARTICIPANT PAS A UNE COMPETITION INTERNATIONALE DE TIR- ARMES DE LA CATEGORIE B-1
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Après
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Avant
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Après
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