Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:30

Numéro NATINF : 33358

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 22.00/35.00/75.00

Avant

UTILISATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE POUR POUSSER UNE CHARGE OU UN AUTRE VEHICULE

Après

UTILISATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE POUR POUSSER UNE CHARGE OU UN AUTRE VEHICULE

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.R.412-43-2 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-2 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-43-2 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-2 AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

22.00
22.00

Avant

—

Après

35.00
35.00

Avant

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Après

75.00
75.00

Avant

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Avant

—

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Avant

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Avant

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Non renseigné

Après

Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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Avant

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Après

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