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Modification du 18/04/2026 15:49

Numéro NATINF : 20718

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 12/04/2026 22:06

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC COMMIS EN REUNION

Après

OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC COMMIS EN REUNION

Avant

ART.433-5 AL.4,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.433-5 AL.4,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.433-5 AL.4, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.433-5 AL.4, ART.433-22 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après