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Modification du 12/05/2026 23:09

Numéro NATINF : 10821

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : correction chef + articles pp

Avant

EXTORSION COMMISE AVEC UNE ARME

Après

EXTORSION COMMISE AVEC UNE ARME

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ART.312-5, ART.312-1 AL.1, ART.132-75 C.PENAL.

Après

ART.312-5, ART.312-1 AL.1, ART.132-75 C.PENAL.

Avant

ART.312-5, ART.312-13, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.312-5, ART.312-13, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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—

Avant

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—

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—

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

10 ans

Après

10 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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