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Modification du 13/05/2026 13:56

Numéro NATINF : 11

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE

Après

ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.227-3 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.227-3 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.227-3 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.

Après

ART.227-3 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

5 ans

Après

5 ans

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Avant

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Pour être à {lieu}, le {date}, {prescription}, resté plus de deux mois sans acquitter intégralement le montant de la pension, de la contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dû en raison de ses obligations familiales, qu'il devait verser à {nom_creancier} en vertu d'une décision judiciaire, …
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Pour être à {lieu}, le {date}, {prescription}, resté plus de deux mois sans acquitter intégralement le montant de la pension, de la contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dû en raison de ses obligations familiales, qu'il devait verser à {nom_creancier} en vertu d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'un acte ayant force exécutoire.
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[[chef]] name = "abandon-famille-non-paiement-pension-prestation-alimentaire" body = """ Pour être à {lieu}, le {date}, {prescription}, resté plus de deux mois sans acquitter intégralement le montant de la pension, de la contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dû en raison de ses obligations familiales, qu'il devait verser à {nom_creancier} en vertu d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'un acte ayant force exécutoire. """

Avant

—

Après

—

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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