ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE
Après
ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
ART.227-3 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.227-3 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.227-3 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
Après
ART.227-3 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
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Après
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[[chef]] name = "abandon-famille-non-paiement-pension-prestation-alimentaire" body = """ Pour être à {lieu}, le {date}, {prescription}, resté plus de deux mois sans acquitter intégralement le montant de la pension, de la contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dû en raison de ses obligations familiales, qu'il devait verser à {nom_creancier} en vertu d'une décision judiciaire, …
[[chef]] name = "abandon-famille-non-paiement-pension-prestation-alimentaire" body = """ Pour être à {lieu}, le {date}, {prescription}, resté plus de deux mois sans acquitter intégralement le montant de la pension, de la contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dû en raison de ses obligations familiales, qu'il devait verser à {nom_creancier} en vertu d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'un acte ayant force exécutoire. """
Après
[[chef]] name = "abandon-famille-pension-decision-judiciaire" libelle = "Cas A — pension due en vertu d'une décision judiciaire ou d'un acte exécutoire" body = """ Pour être à {lieu}, le {date}, {prescription}, resté plus de deux mois sans acquitter intégralement le montant de la pension, de la contribution, des subsides ou des prestations de toute nature due en raison de ses obligations familiale …
[[chef]] name = "abandon-famille-pension-decision-judiciaire" libelle = "Cas A — pension due en vertu d'une décision judiciaire ou d'un acte exécutoire" body = """ Pour être à {lieu}, le {date}, {prescription}, resté plus de deux mois sans acquitter intégralement le montant de la pension, de la contribution, des subsides ou des prestations de toute nature due en raison de ses obligations familiales qu'il devait verser à {nom_creancier} en vertu {fait}. """ faits = [ "d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales ou familiales de {tribunal} régulièrement notifiée rendue le {date_decision}", "d'un jugement du tribunal judiciaire de {tribunal} régulièrement notifié rendu le {date_decision}", "d'un arrêt de la cour d'appel de {tribunal} régulièrement notifié rendu le {date_decision}", "d'un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire le {date_depot}", "d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire", "d'une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire", "d'une transaction ou d'un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente", ]
[[chef]] name = "abandon-famille-pension-organisme-debiteur" libelle = "Cas B — sommes dues à l'organisme débiteur (intermédiation financière)" body = """ Pour être à {lieu}, le {date}, {prescription}, resté plus de deux mois sans acquitter intégralement les sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre. """
[[chef]]
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Pour être à {lieu}, le {date}, {prescription}, resté plus de deux mois sans acquitter intégralement le montant de la pension, de la contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dûue en raison de ses obligations familiales qu'il devait verser à {nom_creancier} en vertu {fait}.
"""
faits = [
"d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales ou familiales de {tribunal} régulièrement notifiée rendue le {date_decision}",
"d'un jugement du tribunal judiciaire de {tribunal} régulièrement notifié rendu le {date_decision}",
"d'un arrêt de la cour d'appel de {tribunal} régulièrement notifié rendu le {date_decision}",
"d'un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire le {date_depot}",
"d'un acte reçu en la forme authentiqu'il dee par un notaire",
"d'une convait ention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire",
"d'une transaction ou d'un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participativerser, contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente",
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Pour être à {nom_creancierlieu} en , le {date}, {prescription}, resté plus de deux mois sans acquitter intégralement les sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvertu d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'un acte ayant force exécutoire.
"""
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Snapshot historique non disponible
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