ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE
Après
ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
ART.227-3 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.227-3 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.227-3 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
Après
ART.227-3 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Avant
—
Après
—
Avant
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 2 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.227-3 AL.1 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration defini …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 2 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.227-3 AL.1 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 15000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.227-3 AL.1 C.PENAL.
Après
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 2 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.227-3 AL.1 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration defini …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 2 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.227-3 AL.1 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 15000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.227-3 AL.1 C.PENAL.
Avant
—
Après
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.227-29 C.PENAL.
template label : Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire category : Peine …
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.227-29 C.PENAL.
template label : Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.227-29 C.PENAL.
template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.227-29 C.PENAL.
template label : Interdiction de quitter le territoire de la République française category : Peine complémentaire ordering : 10 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.227-29 C.PENAL.
template label : Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs category : Peine complémentaire ordering : 70 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.227-29 C.PENAL.
template label : Stage de responsabilité parentale category : Peine complémentaire ordering : 110 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.227-29 C.PENAL.
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.227-29 C.PENAL.
template label : Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.227-29 C.PENAL.
template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.227-29 C.PENAL.
template label : Interdiction de quitter le territoire de la République française
category : Peine complémentaire
ordering : 10
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.227-29 C.PENAL.
template label : Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs
category : Peine complémentaire
ordering : 70
duration value : 10
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : True
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.227-29 C.PENAL.
template label : Stage de responsabilité parentale
category : Peine complémentaire
ordering : 110
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.227-29 C.PENAL.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
5 ans
Après
5 ans
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
[[chef]] name = "abandon-famille-pension-decision-judiciaire" libelle = "Cas A — pension due en vertu d'une décision judiciaire ou d'un acte exécutoire" body = """ Pour être à {lieu}, le {date}, {prescription}, resté plus de deux mois sans acquitter intégralement le montant de la pension, de la contribution, des subsides ou des prestations de toute nature due en raison de ses obligations familiale …
[[chef]] name = "abandon-famille-pension-decision-judiciaire" libelle = "Cas A — pension due en vertu d'une décision judiciaire ou d'un acte exécutoire" body = """ Pour être à {lieu}, le {date}, {prescription}, resté plus de deux mois sans acquitter intégralement le montant de la pension, de la contribution, des subsides ou des prestations de toute nature due en raison de ses obligations familiales qu'il devait verser à {nom_creancier} en vertu {fait}. """ faits = [ "d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales ou familiales de {tribunal} régulièrement notifiée rendue le {date_decision}", "d'un jugement du tribunal judiciaire de {tribunal} régulièrement notifié rendu le {date_decision}", "d'un arrêt de la cour d'appel de {tribunal} régulièrement notifié rendu le {date_decision}", "d'un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire le {date_depot}", "d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire", "d'une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire", "d'une transaction ou d'un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente", ]
[[chef]] name = "abandon-famille-pension-organisme-debiteur" libelle = "Cas B — sommes dues à l'organisme débiteur (intermédiation financière)" body = """ Pour être à {lieu}, le {date}, {prescription}, resté plus de deux mois sans acquitter intégralement les sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre. """
Après
[[chef]] name = "abandon-famille-pension-decision-judiciaire" libelle = "Cas A — pension due en vertu d'une décision judiciaire ou d'un acte exécutoire" body = """ Pour être à {lieu}, le {date}, {prescription}, resté plus de deux mois sans acquitter intégralement le montant de la pension, de la contribution, des subsides ou des prestations de toute nature due en raison de ses obligations familiale …
[[chef]] name = "abandon-famille-pension-decision-judiciaire" libelle = "Cas A — pension due en vertu d'une décision judiciaire ou d'un acte exécutoire" body = """ Pour être à {lieu}, le {date}, {prescription}, resté plus de deux mois sans acquitter intégralement le montant de la pension, de la contribution, des subsides ou des prestations de toute nature due en raison de ses obligations familiales qu'il devait verser à {nom_creancier} en vertu {fait}. """ faits = [ "d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales ou familiales de {tribunal} régulièrement notifiée rendue le {date_decision}", "d'un jugement du tribunal judiciaire de {tribunal} régulièrement notifié rendu le {date_decision}", "d'un arrêt de la cour d'appel de {tribunal} régulièrement notifié rendu le {date_decision}", "d'un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire le {date_depot}", "d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire", "d'une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire", "d'une transaction ou d'un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente", ]
[[chef]] name = "abandon-famille-pension-organisme-debiteur" libelle = "Cas B — sommes dues à l'organisme débiteur (intermédiation financière)" body = """ Pour être à {lieu}, le {date}, {prescription}, resté plus de deux mois sans acquitter intégralement les sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre. """
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.