template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 1 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.226-2 AL.1 C.PENAL.
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 1 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.226-2 AL.1 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 45000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.226-2 AL.1 C.PENAL.
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category : Peine principale
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Avant
—
Après
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template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.226-31 C.PENAL.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.226-31 C.PENAL.
template label : Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.226-31 C.PENAL.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 2 duration unit : Mois duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.226-31 C.PENAL.
template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Obligatoire pour les appareils conçus pour intercepter les communications. article : ART.226-31 C.PENAL.
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category : Peine complémentaire
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category : Peine complémentaire
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duration unit : Années
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can duration definitive : False
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article : ART.226-31 C.PENAL.
template label : Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
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amount currency : —
notes : —
article : ART.226-31 C.PENAL.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
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duration value : 2
duration unit : Mois
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.226-31 C.PENAL.
template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit
category : Peine complémentaire
ordering : 0
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duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
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amount currency : —
notes : Obligatoire pour les appareils conçus pour intercepter les communications.
article : ART.226-31 C.PENAL.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
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Avant
—
Après
—
Avant
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Avant
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Avant
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—
Avant
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Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
20 ans
Après
20 ans
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
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Après
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Avant
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Après
[[chef]] name = "atteinte-vie-privee-utilisation-conservation-divulgation" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, {fait}. """ faits = [ "conservé, porté ou laissé porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou utilisé de quelque manière que ce soit les paroles de {nom_victime}, prononcées à titre privé ou confidentiel, captées, enregistrées ou transmises sans son consent …
[[chef]] name = "atteinte-vie-privee-utilisation-conservation-divulgation" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, {fait}. """ faits = [ "conservé, porté ou laissé porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou utilisé de quelque manière que ce soit les paroles de {nom_victime}, prononcées à titre privé ou confidentiel, captées, enregistrées ou transmises sans son consentement", "conservé, porté ou laissé porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou utilisé de quelque manière que ce soit les images de {nom_victime}, fixées, enregistrées ou transmises sans son consentement alors qu'elle se trouvait dans un lieu privé", ]
[[chef]]
name = "atteinte-vie-privee-utilisation-conservation-divulgation"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, {fait}.
"""
faits = [
"conservé, porté ou laissé porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou utilisé de quelque manière que ce soit les paroles de {nom_victime}, prononcées à titre privé ou confidentiel, captées, enregistrées ou transmises sans son consentement",
"conservé, porté ou laissé porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou utilisé de quelque manière que ce soit les images de {nom_victime}, fixées, enregistrées ou transmises sans son consentement alors qu'elle se trouvait dans un lieu privé",
]
Avant
—
Après
—
Avant
Protégé
Contenu non accessible.
Après
Protégé
Contenu non accessible.
Avant
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