OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC COMMIS EN REUNION
Après
OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC COMMIS EN REUNION
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
ART.433-5 AL.4,AL.1 C.PENAL.
Après
ART.433-5 AL.4,AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.433-5 AL.4, ART.433-22 C.PENAL.
Après
ART.433-5 AL.4, ART.433-22 C.PENAL.
Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 6 duration unit : Mois duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.433-5 AL.4 C.PENAL.
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Avant
—
Après
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template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.433-22 C.PENAL.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.433-22 C.PENAL.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 2 duration unit : Mois duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Frais ≤ amende encourue. article : ART.433-22 C.PENAL.
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Avant
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Avant
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Avant
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Non
Après
Non
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Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
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Obligatoire
Avant
20 ans
Après
20 ans
Avant
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[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, par paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction, outragé {personnes_outragees}, chargé d'une mission de service public, dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'espèce en {materia …
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, par paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction, outragé {personnes_outragees}, chargé d'une mission de service public, dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'espèce en {materialisation}, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion."
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, par paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction, outragé {personnes_outragees}, chargé d'une mission de service public, dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'espèce en {materialisation}, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion."
Avant
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Protégé
Contenu non accessible.
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Protégé
Contenu non accessible.
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