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Modification du 03/06/2026 16:41

Numéro NATINF : 1319

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

FRAUDE DANS UN EXAMEN OU UN CONCOURS PUBLIC

Après

FRAUDE DANS UN EXAMEN OU UN CONCOURS PUBLIC

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.1, ART.2 LOI DU 23/12/1901.

Après

ART.1, ART.2 LOI DU 23/12/1901.

Avant

ART.2 LOI DU 23/12/1901.

Après

ART.2 LOI DU 23/12/1901.

Avant

—

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

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Après

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, commis une fraude dans un examen ou concours public ayant pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'État, en l'espèce en {caracterisation_fraude}."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, commis une fraude dans un examen ou concours public ayant pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'État, en l'espèce en {caracterisation_fraude}."

Avant

—

Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Avant

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Après

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