Détails de la modification

Modification du 03/06/2026 19:11

Numéro NATINF : 22168

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + correction pp

Avant

NON PRESENTATION DU PERMIS DE DETENTION DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE (chien dangereux de catégorie 2)

Après

NON PRESENTATION DU PERMIS DE DETENTION DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE (chien dangereux de catégorie 2)

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.215-2 §II 3°, ART.L.211-14 §I,§II AL.9, ART.L.211-12, ART.R.211-5, ART.D.211-5-2 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.1 ANX.II-BIS ARR.MINIST DU 29/12/1999.

Après

ART.R.215-2 §II 3°, ART.L.211-14 §I,§II AL.9, ART.L.211-12, ART.R.211-5, ART.D.211-5-2 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.1 ANX.II-BIS ARR.MINIST DU 29/12/1999.

Avant

ART.R.215-2 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-2 §II C.RURAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 450.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 450.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.215-2 §II C.RURAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 450.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.215-2 §II C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
corps = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant propriétaire ou détenteur d'un chien de la 2e catégorie, omis de présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention de l'animal.
"""
[[chef]] corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant propriétaire ou détenteur d'un chien de la 2e catégorie, omis de présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention de l'animal. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—