Détails de la modification

Modification du 08/07/2026 06:14

Numéro NATINF : 8339

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

VENTE OU OFFRE DE BOISSON ALCOOLIQUE A UN MINEUR APRES CONDAMNATION POUR DELIT EN MATIERE DE REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE ET DE PROTECTION DES MINEURS

Après

VENTE OU OFFRE DE BOISSON ALCOOLIQUE A UN MINEUR APRES CONDAMNATION POUR DELIT EN MATIERE DE REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE ET DE PROTECTION DES MINEURS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3353-3 AL.2, AL.1, ART.L.3342-1 AL.1, ART.L.3353-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3353-3 AL.2, AL.1, ART.L.3342-1 AL.1, ART.L.3353-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3353-3 AL.2, AL.3, ART.L.3353-6, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3353-3 AL.2, AL.3, ART.L.3353-6, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 15000.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.L.3353-3 AL.2, AL.3 C.SANTE.PUB.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 15000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.3353-3 AL.2, AL.3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.3353-6 C.SANTE.PUB.

template label : Interdiction d'exercice de la profession de débitant à titre temporai …
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.3353-6 C.SANTE.PUB.

template label : Interdiction d'exercice de la profession de débitant à titre temporaire ou définitif
category : Peine complémentaire
ordering : 20
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

template label : Fermeture temporaire ou définitive de l'établissement
category : Peine complémentaire
ordering : 20
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.3355-4 C.SANTE.PUB.

template label : Interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter
category : Peine complémentaire
ordering : 20
duration value : 1
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.3353-3 AL.2, AL.3 C.SANTE.PUB.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.3353-6 C.SANTE.PUB. template label : Interdiction d'exercice de la profession de débitant à titre temporaire ou définitif category : Peine complémentaire ordering : 20 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB. template label : Fermeture temporaire ou définitive de l'établissement category : Peine complémentaire ordering : 20 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.3355-4 C.SANTE.PUB. template label : Interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter category : Peine complémentaire ordering : 20 duration value : 1 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.3353-3 AL.2, AL.3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, dans un débit de boissons, un commerce ou un lieu public, vendu ou offert à titre gratuit des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter à un mineur, avec cette circonstance qu'il avait été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au chapitre relatif à la répression de l'ivresse publique et à la protection …
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, dans un débit de boissons, un commerce ou un lieu public, vendu ou offert à titre gratuit des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter à un mineur, avec cette circonstance qu'il avait été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au chapitre relatif à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs de la troisième partie du code de la santé publique."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, dans un débit de boissons, un commerce ou un lieu public, vendu ou offert à titre gratuit des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter à un mineur, avec cette circonstance qu'il avait été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au chapitre relatif à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs de la troisième partie du code de la santé publique."

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—