Détails de la modification

Modification du 08/07/2026 10:09

Numéro NATINF : 20171

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

DEFAUT DE DIFFUSION DANS LES DELAIS, DE MESSAGE ORDONNEE POUR PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE

Après

DEFAUT DE DIFFUSION DANS LES DELAIS, DE MESSAGE ORDONNEE POUR PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.132-5, ART.L.132-4 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.132-5, ART.L.132-4 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.132-5 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.132-5 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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