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Modification du 18/10/2025 11:48

Numéro NATINF : 33158

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Avant

DEVERSEMENT ACCIDENTEL, DANS LA VOIE D'EAU, DE DECHETS PROVENANT DE L'EXPLOITATION D'UN BATIMENT SANS EN AVISER LES AUTORITES - NAVIGATION RHENANE

Après

DEVERSEMENT ACCIDENTEL, DANS LA VOIE D'EAU, DE DECHETS PROVENANT DE L'EXPLOITATION D'UN BATIMENT SANS EN AVISER LES AUTORITES - NAVIGATION RHENANE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.15-03 §3,§1 RPNR. ART.11-03 §3,§1 RPNM. ART.R.4274-40 1°, ART.R.4274-58 1° C.TRANSPORTS.

Après

ART.15-03 §3,§1 RPNR. ART.11-03 §3,§1 RPNM. ART.R.4274-40 1°, ART.R.4274-58 1° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-40 AL.1, ART.R.4274-58 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-40 AL.1, ART.R.4274-58 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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Snapshot historique non disponible

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