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Modification du 18/10/2025 11:50

Numéro NATINF : 33754

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Avant

PRODUCTION DE DECHETS COMPOSES MAJORITAIREMENT DE BIODECHETS SANS MISE EN PLACE D'UN TRI A LA SOURCE

Après

PRODUCTION DE DECHETS COMPOSES MAJORITAIREMENT DE BIODECHETS SANS MISE EN PLACE D'UN TRI A LA SOURCE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.541-78 11°, ART.L.541-21-1 §I, ART.R.543-225, ART.R.543-226, ART.L.541-1-1 AL.9, AL.18 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 12/07/2011.

Après

ART.R.541-78 11°, ART.L.541-21-1 §I, ART.R.543-225, ART.R.543-226, ART.L.541-1-1 AL.9, AL.18 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 12/07/2011.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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