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Modification du 18/10/2025 11:51

Numéro NATINF : 33890

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Avant

REFUS DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE REGISTRE CHRONOLOGIQUE DE LA PRODUCTION, DE L'EXPEDITION ET DE LA RECEPTION DES TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS

Après

REFUS DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE REGISTRE CHRONOLOGIQUE DE LA PRODUCTION, DE L'EXPEDITION ET DE LA RECEPTION DES TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.541-78 2°, ART.R.541-43-1 §I,§III, ART.L.541-7 §II, ART.L.541-44 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 2°, ART.R.541-43-1 §I,§III, ART.L.541-7 §II, ART.L.541-44 C.ENVIR.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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