Détails de la modification

Modification du 18/10/2025 11:51

Numéro NATINF : 34155

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ points: retrait_points: None -> 0 (script)

Avant

EXERCICE PAR UNE PERSONNE NON VACCINEE D'UNE ACTIVITE POUR LAQUELLE LA VACCINATION EST IMPOSEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19

Après

EXERCICE PAR UNE PERSONNE NON VACCINEE D'UNE ACTIVITE POUR LAQUELLE LA VACCINATION EST IMPOSEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.16 §I, ART.14 §I, ART.13, ART.12 LOI 2021-1040 DU 05/08/2021. ART.5, ART.6 DECRET 2022-1097 DU 30/07/2022.

Après

ART.16 §I, ART.14 §I, ART.13, ART.12 LOI 2021-1040 DU 05/08/2021. ART.5, ART.6 DECRET 2022-1097 DU 30/07/2022.

Avant

ART.16 §I LOI 2021-1040 DU 05/08/2021.

Après

ART.16 §I LOI 2021-1040 DU 05/08/2021.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

0
0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—