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Modification du 18/10/2025 11:53

Numéro NATINF : 35184

Éditeur : retiolus

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Avant

REMISE D'UN EQUIDE SANS VERIFICATION PREALABLE DE LA CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE PAR LE FUTUR DETENTEUR

Après

REMISE D'UN EQUIDE SANS VERIFICATION PREALABLE DE LA CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE PAR LE FUTUR DETENTEUR

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.215-5-1 §II 2°, ART.L.211-10-1 AL.4, ART.D.214-37-1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §II 2°, ART.L.211-10-1 AL.4, ART.D.214-37-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Contravention forfaitaire

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Contravention forfaitaire

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68.00

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68.00

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180.00

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180.00

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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