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Modification du 18/10/2025 11:54

Numéro NATINF : 35203

Éditeur : retiolus

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Avant

MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS SANITAIRE CONFORME

Après

MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS SANITAIRE CONFORME

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.1331-26 4°,5°, ART.R.1331-30 §I, ART.R.1331-14 6° C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1331-26 4°,5°, ART.R.1331-30 §I, ART.R.1331-14 6° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

Après

375.00

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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