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Modification du 18/10/2025 11:54

Numéro NATINF : 35224

Éditeur : retiolus

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Avant

ELEVAGE D'ANIMAUX DANS UNE PARTIE A USAGE COMMUN D'UN BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF OU A SES ABORDS POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES OU NUIRE A LA SALUBRITE DES LIEUX

Après

ELEVAGE D'ANIMAUX DANS UNE PARTIE A USAGE COMMUN D'UN BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF OU A SES ABORDS POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES OU NUIRE A LA SALUBRITE DES LIEUX

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.1331-54 AL.1, AL.2, AL.3, ART.R.1331-14 1°, 10° C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1331-54 AL.1, AL.2, AL.3, ART.R.1331-14 1°, 10° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Contravention forfaitaire

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Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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Snapshot historique non disponible

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