Détails de la modification

Modification du 18/10/2025 11:54

Numéro NATINF : 35253

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ points: retrait_points: None -> 0 (script)

Avant

NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES VISANT A PREVENIR LES NUISANCES VISUELLES ET LIMITER LES CONSOMMATIONS D'ENERGIE D'UNE INSTALLATION LUMINEUSE

Après

NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES VISANT A PREVENIR LES NUISANCES VISUELLES ET LIMITER LES CONSOMMATIONS D'ENERGIE D'UNE INSTALLATION LUMINEUSE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.583-7, ART.L.583-2 §I, ART.L.583-1, ART.R.583-2, ART.R.583-6 C.ENVIR.

Après

ART.R.583-7, ART.L.583-2 §I, ART.L.583-1, ART.R.583-2, ART.R.583-6 C.ENVIR.

Avant

ART.R.583-7, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.583-7, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

0
0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—