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Modification du 18/10/2025 11:55

Numéro NATINF : 35412

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Avant

TRANSPORT ROUTIER SANS DOCUMENT CONFORME RELATIF AUX HEURES DE TRAVAIL ET DUREE DES TRAVAUX A BORD DU VEHICULE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE

Après

TRANSPORT ROUTIER SANS DOCUMENT CONFORME RELATIF AUX HEURES DE TRAVAIL ET DUREE DES TRAVAUX A BORD DU VEHICULE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.1333-2 3°, ART.R.1331-7 §IV C.TRANSPORTS. ART.L.1262-4 §I C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1333-2 3°, ART.R.1331-7 §IV C.TRANSPORTS. ART.L.1262-4 §I C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1333-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1333-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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Non renseigné

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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