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Modification du 08/05/2025 12:01

Numéro NATINF : 24006

Éditeur : retiolus

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HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE
HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE

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Délit
Délit

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ART.221-6-1 4°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-1 C.ROUTE.
ART.221-6-1 4°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-1 C.ROUTE.

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ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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