Détails de la modification

Modification du 16/03/2026 03:02

Numéro NATINF : 34296

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine principale

Avant

NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LA PERSONNE PHYSIQUE AYANT IMMATRICULE LE VEHICULE EN TANT QUE PERSONNE MORALE - INFRACTION CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE

Après

NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LA PERSONNE PHYSIQUE AYANT IMMATRICULE LE VEHICULE EN TANT QUE PERSONNE MORALE - CONTRAVENTION CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE
NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LA PERSONNE PHYSIQUE AYANT IMMATRICULE LE VEHICULE EN TANT QUE PERSONNE MORALE - INFRACCONTRAVENTION CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.L.121-6 AL.2,AL.1, ART.L.130-9 AL.1,AL.3, ART.A.121-1-1 C.ROUTE.

Après

ART.L.121-6 AL.2,AL.1,ART.L.130-9 AL.1,AL.3,ART.A.121-1-1 C.ROUTE.
ART.L.121-6 AL.2,AL.1, ART.L.130-9 AL.1,AL.3, ART.A.121-1-1 C.ROUTE.

Avant

ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Avant

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Avant

0

Après

0

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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