Détails de la modification

Modification du 16/03/2026 03:32

Numéro NATINF : 36007

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Oubli précédente modification.

Comparaison : version du 16/03/2026 03:32

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

TRANSPORT ROUTIER SANS ENREGISTREMENT DE LA POSITION DU LIEU DE DEBUT DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE

Après

TRANSPORT ROUTIER SANS ENREGISTREMENT DE LA POSITION DU LIEU DE DEBUT DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE

Avant

ART.R.3315-10 4° I), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.8 1°, ART.2 2° H) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Après

ART.R.3315-10 4° I), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.8 1°, ART.2 2° H) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Avant

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

—

Après

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