Historique des modifications de l'infraction NATINF 36007

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
07/06/2026 00:00 36007 Version DACG 2026-04 (en vigueur depuis le 01/04/2026, publiée le 06/06/2026, importée le 07/06/2026) Détails
02/06/2026 14:35 36007 Shadow9697 ajout docpro Détails
17/04/2026 07:36 36007 retiolus Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ Détails
16/03/2026 03:32 36007 baapt_ Oubli précédente modification. Détails
16/03/2026 03:32 36007 baapt_ Ajouts: Peine principale/Relevabilité par PVe Détails
05/02/2026 00:00 36007 Version DACG 2026-01 (en vigueur depuis le 31/12/2025, jusqu'au 31/03/2026, publiée le 04/02/2026, importée le 05/02/2026) Détails
19/10/2025 13:25 36007 retiolus MAJ nature: nature_infraction: TRANSPORT ROUTIER SANS ENREGISTREMENT DE LA POSITION DU LIEU DE DEBUT DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE -> Contravention de 4ème classe (script) Détails
19/10/2025 13:19 36007 retiolus MAJ données: nature_infraction: TRANSPORT ROUTIER SANS ENREGISTREMENT DE LA POSITION DU LIEU DE DEBUT DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE -> Contravention de 4ème classe (script) Détails