Détails de la modification

Modification du 22/03/2026 02:53

Numéro NATINF : 35266

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : mise a jour amende principale : 750.00

Comparaison : version du 26/02/2026 08:12

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION EN TRANSPORT ROUTIER NATIONAL D'UN ENSEMBLE DE PLUS DE QUATRE ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE 44 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA JUSQU'A UNE TONNE

Après

CIRCULATION EN TRANSPORT ROUTIER NATIONAL D'UN ENSEMBLE DE PLUS DE QUATRE ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE 44 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA JUSQU'A UNE TONNE

Avant

ART.R.312-4 §III, §II 2°,§IV,§VII, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §III, §II 2°,§IV,§VII, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

03 – Actes portant atteinte à la personne à caractère sexuel

Après

03 – Actes portant atteinte à la personne à caractère sexuel

Avant

03.D – Exploitation sexuelle

Après

03.D – Exploitation sexuelle

Avant

03.D1 – Exploitation sexuelle d'un adulte

Après

03.D1 – Exploitation sexuelle d'un adulte

Avant

03.D1.2 – Recours à la prostitution d'une personne vulnérable

Après

03.D1.2 – Recours à la prostitution d'une personne vulnérable

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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