Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:13

Numéro NATINF : 439

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

UTILISATION, CONSERVATION OU DIVULGATION D'UN DOCUMENT OU ENREGISTREMENT OBTENU PAR UNE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'AUTRUI

Après

UTILISATION, CONSERVATION OU DIVULGATION D'UN DOCUMENT OU ENREGISTREMENT OBTENU PAR UNE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'AUTRUI

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.226-2 AL.1, ART.226-1 C.PENAL.

Après

ART.226-2 AL.1, ART.226-1 C.PENAL.

Avant

ART.226-2 AL.1, ART.226-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.

Après

ART.226-2 AL.1, ART.226-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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