Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 20:03

Numéro NATINF : 34695

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Mise a jour amende principale : 750.00€

Comparaison : version du 18/10/2025 11:52

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DES COORDONNEES COMPLETES DE CELUI QUI A CERTIFIE, VISE OU ATTESTE SES COMPTES ANNUELS

Après

NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DES COORDONNEES COMPLETES DE CELUI QUI A CERTIFIE, VISE OU ATTESTE SES COMPTES ANNUELS

Avant

ART.R.3242-16 2°, ART.R.3211-35-3 AL.2, ART.R.3211-35 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3242-16 2°, ART.R.3211-35-3 AL.2, ART.R.3211-35 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3242-16 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3242-16 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

675.00

Après

675.00

Avant

1875.00

Après

1875.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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0

Après

0

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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—

Après

—

Avant

—

Après

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