Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 20:03

Numéro NATINF : 35061

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Mise a jour amende principale : 750.00€

Comparaison : version du 18/10/2025 11:53

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

UTILISATION DANS LE CADRE D'UN SCENARIO STANDARD D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR TELEPILOTE NON TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE DE PILOTE A DISTANCE ET D'UNE ATTESTATION DE FORMATION

Après

UTILISATION DANS LE CADRE D'UN SCENARIO STANDARD D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR TELEPILOTE NON TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE DE PILOTE A DISTANCE ET D'UNE ATTESTATION DE FORMATION

Avant

ART.R.6232-14, ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ANX.UNIQUE APP-1 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019. ART.3, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 03/12/2020.

Après

ART.R.6232-14, ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ANX.UNIQUE APP-1 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019. ART.3, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 03/12/2020.

Avant

ART.R.6232-14 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.6232-14 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

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Avant

135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

Avant

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0

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Après

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